Conditions générales de vente du programme de fidélité

1.CARACTÉRISTIQUES DU PROGRAMME 

Le programme de fidélité NEHÔ4You (le « Programme ») proposé par la SAS NEHO France, Société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice, sous le numéro 802 768 630 dont le siège social est sis au 266 Avenue de la Californie 06200 Nice – France (« NEHÔ4YOU »), a pour objet de faire bénéficier ses Membres des avantages décrits ci-après lors de leurs séjours dans les hôtels du groupe NEHÔ participants au Programme.

Le Programme est régi par les présentes conditions générales d’adhésion (les « CGA du Programme »). Les CGA du Programme sont consultables sur le site www.neho4you.com.

NEHÔ France se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGA du Programme modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui navigue sur le Site postérieurement à leur mise en ligne. Les CGA du Programme applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

2. HÔTELS PARTICIPANTS AU PROGRAMME 

Les hôtels qui participent au Programme sont ceux exploités sous l’une des marques du groupe Nehô, référencés sur le portail internet www.neho4you.com.

Lorsqu’un hôtel ou une marque rejoint le groupe Nehô ou lorsqu’un hôtel devient un hôtel participant au Programme, seuls les séjours éligibles effectués dans l’hôtel concerné postérieurement à cet évènement pourront ouvrir droit pour les Membres au gain de Points et aux autres avantages du Programme. Lorsqu’un hôtel quitte le groupe Nehô ou cesse d’être un hôtel participant, après la réservation mais avant le séjour d’un Membre, ce Membre :

– ne gagnera aucun Point, ne bénéficiera d’aucun service et d’aucun avantage à l’hôtel lié à son Statut, – ne pourra pas bénéficier des éventuelles offres spéciales auxquelles l’hôtel concerné aurait participé,

Nehô fera ses meilleurs efforts pour prévenir les Membres concernés par une telle situation dans un délai raisonnable avant le séjour.

3. ADHÉSION AU PROGRAMME 

3.1 Conditions d’adhésion :

Peuvent adhérer au Programme toutes les personnes physiques majeures ou ayant la capacité juridique pour contracter au sens de la loi du pays de résidence du Membre. L’adhésion au Programme est gratuite. La carte de membre est virtuelle, elle est dématérialisée avec un numéro d’adhérent spécifié au moment de la réservation, et consultable depuis le compte de chaque client.

La carte de Membre est nominative et strictement personnelle. Elle ne peut être ni vendue, ni prêtée, ni cédée. Elle ne constitue pas un moyen de paiement et ne garantit pas la réservation.

Chaque Membre ne peut détenir qu’une seule carte Nehô4you, qui ne peut être utilisée que par le Membre dont le nom figure sur la carte. La possession d’une adresse e-mail individuelle valide est indispensable pour adhérer au Programme. Une même adresse e-mail ne peut pas être utilisée par plusieurs Membres. L’adhésion au Programme engendre l’acceptation des communications électroniques liées au fonctionnement et aux services proposés par le Programme (messages d’information, relevés de Points, fonctionnement du compte client, etc.). Si le Membre ne souhaite plus recevoir ces informations inhérentes à la vie du Programme, il devra demander sa radiation du Programme conformément à l’article 9.1.

Les Membres du Programme acceptent que celui-ci soit modifié en tout ou partie et à tout moment. Les modifications apportées susceptibles de modifier substantiellement les droits et obligations des Membres au titre du Programme feront l’objet, dans un délai raisonnable avant leur application, d’une information des Membres notamment par voie d’affichage sur le site Neho4you.com et/ou par voie d’une communication électronique.

Les Membres conservent la possibilité de résilier leur adhésion conformément à l’article 9.1. Toute participation au Programme postérieurement à la date de prise d’effet des modifications en manifeste l’acceptation par le Membre.

3.2. Modalités d’adhésion :

Un Client peut adhérer au Programme :

• lors de son séjour dans l’un des hôtels participant au Programme
• en s’inscrivant en ligne sur le site neho4you.com
• ou par tout autre moyen pouvant être mis à la disposition du Client.

Le Client devra fournir les éléments nécessaires et obligatoires demandés lors de son adhésion. Le nouveau Membre devra accepter les CGA du Programme. A compter de cette acceptation, le Membre peut bénéficier de l’intégralité des services du Programme : accès aux différentes fonctionnalités du site Neho4you.com (consultation de son compte client, crédits disponibles…), reconnaissance sur tous les sites internet et points de contact des hôtels du groupe Neho4you lors de la réservation.

3.3. Compte client :

Afin d’adhérer au Programme, le Client doit créer un compte client en renseignant les informations requises dans le formulaire d’inscription, et notamment ses identifiants de connexion (les « Identifiants »).

A cet égard, le Client garantit que les informations qu’il aura fournies dans le formulaire d’inscription ou communiquées à Nehô4you sont vraies et complètes. Nehô4you ne saurait encourir de responsabilité si des erreurs ou informations incomplètes ont été renseignées ou communiquées par le Client et si, de ce fait, Nehô4you est dans l’impossibilité de faire bénéficier le Client du Programme dans les conditions prévues aux présentes.

Les Identifiants du Client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous la seule responsabilité du Client. Nehô4you ne saurait encourir de responsabilité vis-à-vis du Client pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants. Il est de la responsabilité du Client d’informer Nehô4you immédiatement si une personne non autorisée a utilisé ses Identifiants, mais également en cas de perte ou d’oubli de ses Identifiants.

L’utilisation du compte client permet notamment au Membre de :

• Consulter son relevé de points, ses soldes de points, son historique de transactions.

• Être reconnu sur le Site web du portail neho4you.com après identification.
• Consulter l’historique de ses réservations et modifier, le cas échéant, ses réservations en cours.
• S’abonner aux newsletters Nehô4you
• Accéder à des offres et des services personnalisés

4. UTILISATION DE LA CARTE 

Pour bénéficier de ses avantages, le Membre doit indiquer son numéro de carte ou ses références clients lors de chaque demande (sur support physique ou électronique) au moment de sa réservation. Le respect de ces dispositions conditionne l’octroi des avantages du programme.

5. SUSPENSION OU RESILIATION DE L’ADHESION 

Tout manquement aux présentes CGA du Programme par un Membre, tout défaut de règlement (note d’hôtel, facture ou tout autre engagement) en lien avec les biens ou les services proposés par les hôtels, Nehô4you ou leurs partenaires ou dans le cadre du programme Nehô4you, toute utilisation abusive ou frauduleuse de la carte ou des points, toute falsification des informations communiquées ainsi que tout comportement préjudiciable ou répréhensible par lui ou l’une des personnes l’accompagnant (notamment fâcheux, malveillant ou insultant à l’égard du personnel de l’hôtel, de la clientèle, du personnel du service client, ou de toute autre personne en lien avec les services, avantages ou autres proposés par les hôtels ou par Nehô4you) y compris lors d’un événement organisé dans le cadre du Programme, pourra entraîner, à la seule convenance de NEHÔ4YOU, la suspension temporaire de l’adhésion du Membre au Programme ou la résiliation sans préavis ni indemnité de son adhésion et la suppression consécutive des Points obtenus avec sa carte, conformément aux conditions stipulées à l’article 10.

Cette suspension ou cette résiliation s’opéreront sans préjudice de toute possibilité d’action de NEHÔ4YOU à l’encontre du Membre.

6. AVANTAGES ET SERVICES PROPOSÉS AUX MEMBRES DANS LES HOTELS PARTICIPANTS 

6.1. Avantages et services du programme applicables à tous les Membres.

Les avantages sont liés à la détention de la carte de fidélité et sont uniquement valables pour le Membre lui-même. Ces avantages sont offerts uniquement pour des séjours Eligibles.

6.2 -15% pour l’anniversaire du membre

Si votre date de naissance a été renseignée lors de votre inscription au programme de fidélité, lors de la réservation d’un séjour incluant la date anniversaire du membre, une remise de -15% vous sera automatiquement accordée sur notre site web dès que vous êtes identifié, ou lors d’une réservation en direct auprès de l’établissement.

6.3 Accès aux ventes privées

A compter de votre adhésion vous aurez accès aux ventes privées qui sont mises en place ponctuellement tout au long de l’année, sur l’ensemble de nos établissements.

6.4 -10% au bar de l’hôtel

Pour les établissements qui sont dotés d’un bar, vous bénéficiez en tant que membre d’une remise de -10% au bar de l’établissement. Vous aurez le choix de transférer la note sur votre chambre, ou que la remise soit déduite directement sur le ticket que vous pourrez régler au bar.

6.5 -5% de remise immédiate

Tous les clients membres qui effectuent une réservation en direct par téléphone ou e-mail ou directement sur le site web www.neho4you.com bénéficient d’une remise de -5% du prix public, à l’exception des tarifs négociés PRO ou groupes.

Pour les tarifs PRO vous profitez de tous les autres avantages et cumulez des euros dans votre cagnotte, à condition que ce soit vous qui régliez votre séjour. Si la facture est payée directement par votre société, vous ne ferez pas augmenter votre cagnotte euros.

7. MODALITES ET UTILISATION DE LA CAGNOTTE FIDELITE

7.1 Cumul d’euros fidélité

Dès la première réservation dans l’un des établissements partenaires du Programme, le Membre commence à cumuler des euros dans sa cagnotte selon le calcul suivant : 20€ dépensé = 1€ dans la cagnotte du membre. Le montant cumulé sera validé au moment du paiement de la facture, en fonction des dépenses éligibles effectuées durant le séjour.

7.2 Validité de la cagnotte fidélité

La cagnotte euros a une validité de 365 jours consécutive à partir de la date de facturation du dernier séjour, et si le paiement du séjour a bien été effectué. Elle est reconduite de 365 jours pour chaque nouveau séjour, dans les mêmes conditions. Si pendant 365 jours consécutifs, le Membre n’effectue aucune réservation éligible au cours duquel il utiliserait sa cagnotte, le montant total de celle-ci sera perdu sans préavis.

7.3 Utilisation de la Cagnotte fidélité

Lorsque le Membre effectue une réservation en ligne, en étant identifié, le montant de sa cagnotte sera affiché et il lui sera proposé de l’utiliser.

La cagnotte fidélité ne peut être fragmentée et doit obligatoirement être utilisée dans son ensemble. Toutefois, si la cagnotte fidélité est plus importante que le montant du séjour réservé, la somme utilisée sera le montant du séjour. Une nouvelle cagnotte fidélité sera ensuite générée avec le solde restant.

7.4 Limitations de la Cagnotte fidélité

Il est possible que certaines dates ne soient pas éligibles à la cagnotte fidélité (périodes évènementielles par exemple). Cela sera spécifié au Membre au moment de la réservation par un grisage de la zone affichant la cagnotte à utiliser.

La cagnotte fidélité ne peut a aucun moment être remboursée. Son utilisation est limitée à la réservation de séjours hôteliers sur le site www.neho4you.com.

8. QUESTIONS RELATIVES AU COMPTE DU MEMBRE 

8.1. Réclamation pour points manquants au sein du réseau des hôtels participants.

Si le Membre constate que ses Points n’ont pas été correctement crédités dans un délai de 7 jours suivant sa date de Check-Out pour un Séjour Eligible, il peut demander un ajustement du solde dans les 6 mois suivant cette date. Pour cela, il lui suffit de contacter nos services sur [email protected].

Pour le traitement de sa demande, le Membre devra joindre une copie de la facture acquittée de l’hôtel concerné. Cette facture ne doit pas inclure de modifications manuscrites, seul le format édité par l’hôtel faisant foi, et doit impérativement être établie au nom du Membre effectuant la réclamation.

Si le Membre se voit refuser à tort un crédit de Points, la responsabilité de NEHÔ4YOU se limitera à l’enregistrement correct des Points sur son compte.

9. CONDITIONS & PROCÉDURES DE SUSPENSION OU DE RÉSILIATION 

9.1 Résiliation à l’initiative du Membre

Le Membre peut décider à tout moment de ne plus faire partie du Programme. Il lui suffit de se connecter à son compte personnel, dans lequel il pourra se désabonner au programme membre.

9.2 Suspension ou résiliation à l’initiative de NEHÔ4YOU

Toute utilisation contraire de la carte aux présentes CGA du Programme pourra, à la convenance de NEHÔ4YOU :

– entraîner la suspension temporaire de l’adhésion du Membre pour une période librement définie par NEHÔ4YOU qui ne pourra toutefois excéder trois (3) mois (la « Période de Suspension ») ;

– entraîner la résiliation de l’adhésion, c’est-à-dire l’annulation immédiate de la carte, de ses avantages, la clôture du compte et la suppression de l’ensemble des Points cumulés, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Membre à quelque titre que ce soit.

9.3 Effets de la suspension

Pendant la Période de Suspension, et au plus tard à l’expiration de cette période, NEHÔ4YOU décide : – de lever la mesure de suspension, auquel cas le Membre peut à nouveau bénéficier des avantages et services proposés aux Membres ;

ou

– de prononcer la résiliation de l’adhésion.

Dans tous les cas de résiliation de l’adhésion, la fin de l’adhésion implique un retrait complet du Programme et la fin définitive de toute relation entre NEHÔ4YOU et le Membre dans le cadre du Programme. Ce retrait entraîne également la suppression de la totalité des Points cumulés au jour de cette résiliation.

10. COMMUNICATIONS DU PROGRAMME 

Le Membre peut prendre connaissance de toutes les informations liées à son adhésion depuis son compte client.

Conformément à l’article 3.1, il est rappelé que l’adhésion au Programme entraîne l’acceptation des communications électroniques liées au fonctionnement et aux services proposés par le Programme (messages d’information, relevés de Points, etc.). Si le Membre ne souhaite plus recevoir ces informations inhérentes à la vie du Programme, il devra demander sa radiation du Programme.

Tout Membre peut par ailleurs s’abonner aux communications électroniques du Programme destinées à l’informer des offres, promotions et avantages liés à celui-ci. Si un Membre ne souhaite plus recevoir ces communications commerciales, il peut à tout moment s’en désinscrire via le lien de désabonnement figurant dans ces communications. Cette désinscription est sans conséquence sur son adhésion.

11. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

11.1 Collecte et Utilisation des Données Personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte membre fidélité, le responsable du traitement des Données Personnelles est : NEHÔ France – https://neho4you.com est représenté par Patrick Boero, son représentant légal.

Dans le cadre du Programme de Fidélité Hôtelier, l’Entreprise collecte et traite des données personnelles des Membres. Ces données sont utilisées dans le but de gérer le Programme, d’offrir des avantages et des services personnalisés, et d’améliorer l’expérience du Membre.

11.2 Confidentialité des Données Personnelles

L’Entreprise s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Membres. Les données ne seront pas partagées, vendues ou louées à des tiers sans le consentement explicite du Membre, sauf dans les cas prévus par la loi.

11.3 Consentement du Membre

En adhérant au Programme, le Membre consent à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles par l’Entreprise aux fins décrites dans ces conditions générales. Le Membre peut retirer son consentement à tout moment en contactant l’Entreprise.

11.4 Accès et Modification des Données Personnelles

Le Membre a le droit d’accéder à ses données personnelles détenues par l’Entreprise et de les mettre à jour si nécessaire. Pour exercer ce droit, le Membre peut se connecter à son compte personnel sur le site web de l’Entreprise ou contacter le service client.

11.5 Conservation des Données Personnelles

Les données personnelles du Membre seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la législation en vigueur.

11.6 Sécurité des Données Personnelles

L’Entreprise met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, divulgation ou destruction.

11.7 Communication sur les Violations de Données

En cas de violation de données personnelles susceptible d’entraîner un risque pour les droits et libertés des Membres, l’Entreprise s’engage à notifier les autorités compétentes et les Membres concernés conformément aux lois en vigueur.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://neho4you.com/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que https://neho4you.com/ traite des Données Personnelles, https://neho4you.com/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://neho4you.com/ les traite.

12. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION DU PROGRAMME, RÉGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE 

Toute adhésion au Programme implique l’acceptation sans réserve des CGA du Programme par les Membres. En cas de litige entre un Membre et Nehô4you à propos des contestations relatives aux présentes CGA du Programme, le Membre a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Après avoir saisi le service client Nehô4you via [email protected] pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et en cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, le Membre peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage – BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17. L

Les modalités de saisine du Médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site www.mtv.travel

▪ La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation.

▪ Le formulaire de saisine de ce Médiateur est accessible depuis le lien suivant Demande saisine – mtv

▪ Le Membre est également informé de l’existence d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à laquelle il peut recourir.

Le Membre reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Toutes difficultés relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGA du Programme seront soumises, à défaut d’accord amiable dans les conditions ci-dessus, à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Par exception à ce qui précède, il est précisé que le Membre, en qualité de consommateur, peut choisir de porter tout litige devant les juridictions de son lieu de résidence ou, au choix, devant toute autre juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, et ce conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Les Conditions Générales d’Adhésion du Programme sont régies par la loi française, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence du Membre concerné.